PME & Civisme Fiscal

Faites de la fiscalité un levier pour votre entreprise.

Adhésion au Centre de Gestion Agréé (CGA), avantages fiscaux, formalités de création — nous accompagnons les PME et start-ups camerounaises vers la conformité et la croissance.

CGA & Fiscalité
Start-ups TIC
Le CGA Avantages fiscaux Start-up TIC Prestations Création d'entreprise
Cadre légal

Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Le fonctionnement des CGA au Cameroun est encadré par le Décret N°2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret N°2007/0456/PM du 29 mars 2007. L'adhésion est réservée aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux PME de petite taille. L'ouverture d'un CGA nécessite un agrément signé du Ministre des Finances.

Cadre réglementaire
Bureau de la DGI et démarches fiscales

Exemple d'un centre agréé : le CGA WAFO & PARTNERS, créé par l'Arrêté N°00000123/MINFI/DGI/LRL/CSR du 01 mars 2022.

Partenaire du fisc
Attestation d'immatriculation fiscale

La Circulaire n° 012/MINFI/DGI/LRI/L du 13 juillet 2022 érige le CGA en auxiliaire privilégié entre les contribuables et le fisc — un incubateur de bonnes pratiques managériales et de civisme fiscal.

Accompagnement
Séance de consultation et d'accompagnement en entreprise

Un accompagnement à chaque étape

Notre équipe vous aide à comprendre vos obligations, à préparer votre dossier d'adhésion et à activer les avantages fiscaux qui en découlent.

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Avantages membres

Les avantages fiscaux réservés aux adhérents

Réductions & exonérations
Avis d'imposition et document fiscal
  • Réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés en fin d'exercice
  • Exonération de la patente sur les deux premiers exercices pour les nouvelles sociétés
  • Réduction de 50% du précompte sur achats (PSA) pour les distributeurs du secteur brassicole s'approvisionnant directement auprès des producteurs
  • Exonération de la TVA sur toutes les prestations fournies par le CGA
Pénalités & emploi des jeunes
Gestion des risques et pénalités fiscales en entreprise
  • Pénalités de bonne foi ramenées à 30% pour les contrôles fiscaux postérieurs à l'adhésion
  • Abattement automatique de 50% des pénalités et intérêts de retard après demande de remise gracieuse
  • Exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires des jeunes diplômés camerounais de moins de 35 ans (premier emploi ou stage pré-emploi), hors cotisations sociales
Civisme fiscal
Calcul de la fiscalité et conformité au Cameroun

Nous vous aidons à activer chacun de ces avantages et à rester en conformité avec vos obligations fiscales.

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Innovation & TIC

Un régime de faveur pour les start-ups innovantes du numérique

Les start-ups innovantes dans le domaine des TIC bénéficient d'un régime fiscal progressif : une phase d'incubation, puis une phase de sortie de cinq ans supplémentaires selon leur trajectoire.

Incubation (≤ 5 ans)
Illustration de la fiscalité numérique au Cameroun
  • Exonération de tous impôts, droits et taxes, à l'exception des cotisations sociales
Sortie — cession
Travail sur ordinateur portable pour la gestion d'entreprise
  • IRCM au taux de 10% sur la plus-value de cession de la start-up
Sortie — exploitation (5 ans)
Illustration de la conformité fiscale pour les start-ups
  • Exonération de la patente et des droits d'enregistrement (création, prorogation, augmentation de capital)
  • Exonération des charges fiscales et patronales sur les salaires (hors cotisations sociales)
  • Impôt sur les sociétés réduit à 15%, avec abattement de 50% sur l'acompte et le minimum de perception
  • Crédit d'impôt de 30% sur les dépenses de recherche et d'innovation, plafonné à 100 millions FCFA
  • IRCM réduit à 5% sur les dividendes et intérêts versés aux actionnaires et investisseurs
Au-delà de la cinquième année suivant la sortie d'incubation, la start-up bascule vers le régime fiscal de droit commun.
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Accompagnement

Nos prestations d'accompagnement CGA

Avant la création
Conseil juridique pour la pré-création d'entreprise
  • Conseils juridiques et fiscaux de pré-création d'entreprise
  • Accompagnement à la création d'entreprise
  • Conseil juridique
Gestion courante
Équipe au bureau pour la gestion comptable et financière
  • Conseil et ingénierie financière
  • Tenue de la comptabilité
  • Veille fiscale
Déclarations & contrôle
Gestionnaire préparant les déclarations fiscales et statistiques
  • Déclarations fiscales et sociales
  • Établissement des déclarations statistiques et fiscales (DSF)
  • Assistance et représentation lors des contrôles et contentieux fiscaux
  • Études et prestations à la carte
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Panneau du Centre de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE), délégation régionale du Sud à Ebolowa
CFCE — Délégation Régionale du Sud, Ebolowa (MINPMEESA)
Signalétique intérieure du Centre de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE)
Guichet CFCE — « L'aisance d'entreprendre »
Guichet unique

Formalités de création d'entreprise (CFCE)

Le Centre de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE), sous tutelle du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Économie Sociale et de l'Artisanat (MINPMEESA), centralise les démarches de création d'entreprise — « L'aisance d'entreprendre ». Nous préparons votre dossier et assurons le suivi de votre immatriculation auprès du CFCE.

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Adhésion CGA, avantages fiscaux, création d'entreprise — nous sommes à votre écoute pour faire avancer votre PME.

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